La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l'habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l'atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables. Elle s'inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d'un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ont  complété certaines mesures prévues initialement. L’instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complété par les instructions n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 et n°5 B-17-07 du 11 juillet 2007.

Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure?

Le crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l'objet d'une facture, dans les conditions précisées à  l’article 200 quater du code général des impôts. Cela concerne :

• les équipements de chauffage (chaudières  à condensation) ;
• les matériaux d'isolation ;
• les appareils de régulation de chauffage ;
• les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
• • les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ;
• • les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.

Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l'arrêté du 13 novembre 2007 et l’article 109 de la loi de finances pour 2009.

1) L'acquisition de chaudières à condensation.

La définition des chaudières à condensation s'entend au sens de la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux, publiée au Journal Officiel des communautés N° L 167/17 du 22 juin 1992.

Les chaudières à condensation , individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude.
En condensant la vapeur d'eau des gaz de combustion les chaudières à condensation récupèrent de l'énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards.

2) L'acquisition de matériaux d'isolation thermique

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques	Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert Murs en façade ou en pignon	R 2,8 m² °K/W
Toitures terrasses	R 3 m² °K/W
Planchers de combles, rampants de toitures, plafonds de combles	R 5 m² °K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées	Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres	Exigence au 01/01/2008 : PVC : Uw 1,6 W/m² °K bois : Uw 1,8 W/m² °K métallique : Uw 2 W/m² °K Exigence au 01/01/2009 : PVC : Uw 1,4 W/m² °K bois : Uw 1,6 W/m² °K métallique : Uw 1,8 W/m² °K
Vitrages à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité)	Ug 1,5 W/m² °K
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Ug 2 W/m² °K.

Calorifugeage	Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire	R 1 m² °K/W

3) L'acquisition d'appareils de régulation de chauffage et de programmation des équipements de chauffage

Les appareils installés dans une maison individuelle:

• Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone,
• Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques),
• Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure.
• Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance de chauffage électrique

Les appareils installés dans un immeuble collectif :

• Systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle
• Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement,
• Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières,
• Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage,
• Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage.
• Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage

4) L'intégration à un logement neuf ou l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur, dont la finalité essentielle est la production de chaleur.

Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable	Caractéristiques et performances
Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires : chauffe-eau et chauffage solaire	Capteurs solaires répondant à la certification CSTBat ou à la certification Solar Keymark ou équivalente
Équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % pour lesquels la concentration en monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,6% Poêles Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures Cuisinières utilisées comme mode de chauffage	Rendement  70 % Taux de CO 0,6% norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF 14785 ou EN 15250 norme NF EN 13229 ou NF D 35376 norme NF EN 12815 ou NF D 32301
Chaudières autres que les chaudières à condensation ou à basse température mentionnées au point et dont la puissance thermique est inférieure à 300 kW et dont le rendement est supérieur ou égal à 70% pour les équipements à chargement manuel, supérieur ou égal à 75% pour les équipements à chargement automatique	norme NF EN 303.5 ou EN 12809 Rendement 70% (chargement manuel) Rendement 75% (chargement automatique)
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire : énergie photovoltaïque	norme EN 61215 ou NF EN 61646
Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse
Équipements de chauffage ou de fournitures d'ECS (Eau chaude sanitaire) fonctionnant à l'énergie hydraulique

Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.	Caractéristiques et performances
Pompes à chaleur géothermiques et pompes à chaleur air/eau	COP 3,3 , selon les dispositions des arrêtés du 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007

COP : Coefficient de performance énergétique d'une pompe à chaleur se traduit par le rapport entre la quantité de chaleur produite par celle-ci et l'énergie électrique consommée par le compresseur.

Cas particulier de certains raccordements aux réseaux de chaleur :
Le coût des équipements de raccordement à un réseau de chaleur lorsque ce réseau est alimenté, soit majoritairement par des énergies renouvelables, soit par une installation de chauffage performante utilisant la technique de la cogénération.

Pour les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur, le taux du crédit d'impôt est de 25%. Les dépenses doivent avoir été payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009. À titre d'exemple, les dépenses payées en 2007 devront être déclarées lors de la déclaration de revenus pour 2007. C'est donc en 2008 qu'il faudra déclarer ces dépenses.

De plus, depuis le 1er janvier 2009, la réalisation, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire, du diagnostic de performance énergétique défini à l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ouvre droit à un crédit d’impôt avec un taux de 50%. Pour un même logement, un seul diagnostic de performance énergétique ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.

Dans quels types de logements, les dépenses doivent être effectuées ?

• les acquisitions de chaudières à basse température , de chaudières à condensation , de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage bénéficiant du crédit d'impôt de 25% doivent avoir été réalisées dans des habitations principales achevées depuis plus de deux ans. Depuis le 1er janvier  2009, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu’ils s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
  
• Pour les chaudières à condensation, individuelles ou collectives, utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude ainsi que pour les matériaux d'isolation thermique bénéficiant du taux de 40%, la double condition suivante doit être respectée : ces équipements doivent être installés dans un logement achevé avant le 1/1/1977 et que les installations doivent être réalisées au plus tard le 31 décembre de la 2 ème année qui suit celle de l'acquisition du logement.
• les acquisitions d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur doivent avoir été réalisées dans des habitations principales neuves ou anciennes .

Sur quel montant de dépenses porte le crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d'œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques. L'installation doit être réalisée par une entreprise et une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) portant mention des caractéristiques requises dans l'arrêté doit être établie pour les services fiscaux.
En cas d'aide publique supplémentaire pour l'acquisition de l'équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …) le calcul du crédit d'impôt se fait sur les dépenses d'acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques, selon les modalités définies dans l'instruction fiscale.

Quel est le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ?

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000 € pour une personne seule. Il peut être majoré en fonction de la situation familiale (par exemple, il est porté à 16000 € pour un couple sans enfant). Pour connaître ses droits au crédit d'impôt, il est conseillé de se reporter aux dispositions figurant à l'article 200 quater du code général des impôts.

Pour l'application de cette mesure, il est fortement recommandé de se référer à :

• Au site internet www.impots.gouv.fr (page sur le crédit d'impôt)
• L’article 200 quater du code général des impôts, l'article 90 de la loi de finances 2005, l'article 83 de la loi de finances pour 2006 l’article 109 de la loi de finances pour 2009
• Les instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 et 5B-17-07
• Les arrêtés du 9 février 2005, 12 décembre 2005 et du 13 novembre 2007 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code (liste des équipements bénéficiant du crédit d'impôt)

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